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1987012294 BE

1987012294 24 AVRIL 1987. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 19 novembre 1986, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection, fixant le règlement d'ordre intérieur-type pour les conseils d'entreprises

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1987012294 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1987012294 24 AVRIL 1987. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 19 novembre 1986, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection, fixant le règlement d'ordre intérieur-type pour les conseils d'entreprises Ouvrir la source officielle

24 AVRIL 1987. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 19 novembre 1986, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection, fixant le règlement d'ordre intérieur-type pour les conseils d'entreprises

Source: Emploi et Travail

Publication: 13 mai 1987

Numéro: 1987012294

page: 7160

Dossier numéro: 1987-04-24/

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