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1987012293 BE

1987012293 24 AVRIL 1987. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 janvier 1987, conclue au sein de la Commission paritaire de la préparation du lin, modifiant celle du 12 mai 1980, liant les salaires a l'indice des prix à la consommation

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1987012293 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1987012293 24 AVRIL 1987. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 janvier 1987, conclue au sein de la Commission paritaire de la préparation du lin, modifiant celle du 12 mai 1980, liant les salaires a l'indice des prix à la consommation Ouvrir la source officielle

24 AVRIL 1987. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 janvier 1987, conclue au sein de la Commission paritaire de la préparation du lin, modifiant celle du 12 mai 1980, liant les salaires a l'indice des prix à la consommation

Source: Emploi et Travail

Publication: 26 mai 1987

Numéro: 1987012293

page: 8123

Dossier numéro: 1987-04-24/

Ce texte modifie le texte suivant

1980A81104

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