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1987012291 BE

1987012291 24 AVRIL 1987. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 janvier 1987, conclue au sein de la Commission paritaire pour la marine marchande, portant approbation des pourcentages fixés par le conseil d'administration en exécution de l'article 13 des statuts du Fonds professionnel de la marine marchande

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1987012291 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1987012291 24 AVRIL 1987. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 janvier 1987, conclue au sein de la Commission paritaire pour la marine marchande, portant approbation des pourcentages fixés par le conseil d'administration en exécution de l'article 13 des statuts du Fonds professionnel de la marine marchande Ouvrir la source officielle

24 AVRIL 1987. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 janvier 1987, conclue au sein de la Commission paritaire pour la marine marchande, portant approbation des pourcentages fixés par le conseil d'administration en exécution de l'article 13 des statuts du Fonds professionnel de la marine marchande

Source: Emploi et Travail

Publication: 26 mai 1987

Numéro: 1987012291

page: 8125

Dossier numéro: 1987-04-24/

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