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1987012290 BE

1987012290 24 AVRIL 1987. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 février 1987, conclue au sein de la Commission paritaire des magasins d'alimentation a succursales multiples, fixant pour l'année 1987, le montant et les modalités d'octroi et de liquidation d'un avantage social complémentaire

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1987012290 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1987012290 24 AVRIL 1987. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 février 1987, conclue au sein de la Commission paritaire des magasins d'alimentation a succursales multiples, fixant pour l'année 1987, le montant et les modalités d'octroi et de liquidation d'un avantage social complémentaire Ouvrir la source officielle

24 AVRIL 1987. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 février 1987, conclue au sein de la Commission paritaire des magasins d'alimentation a succursales multiples, fixant pour l'année 1987, le montant et les modalités d'octroi et de liquidation d'un avantage social complémentaire

Source: Emploi et Travail

Publication: 19 mai 1987

Numéro: 1987012290

page: 7515

Dossier numéro: 1987-04-24/

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