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1987012289 BE

1987012289 29 AVRIL 1987. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 octobre 1986, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, modifiant la convention collective de travail du 21 avril 1981 instituant un régime d'indemnité complémentaire pour certains travailleurs âgés en cas de licenciement

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1987012289 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1987012289 29 AVRIL 1987. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 octobre 1986, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, modifiant la convention collective de travail du 21 avril 1981 instituant un régime d'indemnité complémentaire pour certains travailleurs âgés en cas de licenciement Ouvrir la source officielle

29 AVRIL 1987. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 octobre 1986, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, modifiant la convention collective de travail du 21 avril 1981 instituant un régime d'indemnité complémentaire pour certains travailleurs âgés en cas de licenciement

Source: Emploi et Travail

Publication: 9 mai 1987

Numéro: 1987012289

page: 6955

Dossier numéro: 1987-04-29/

Ce texte modifie le texte suivant

1981001827

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