1987012288
BE
BE
1987012288 29 AVRIL 1987. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 décembre 1986, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, modifiant la convention collective de travail du 14 janvier 1982 modifiant et coordonnant les conventions collectives de travail des 29 septembre et 30 décembre 1971 et les conventions collectives de travail du 2 décembre 1976, relatives à l'octroi de timbres-fidélité et de timbres-intempéries
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1987012288 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1987012288 29 AVRIL 1987. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 décembre 1986, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, modifiant la convention collective de travail du 14 janvier 1982 modifiant et coordonnant les conventions collectives de travail des 29 septembre et 30 décembre 1971 et les conventions collectives de travail du 2 décembre 1976, relatives à l'octroi de timbres-fidélité et de timbres-intempéries
Ouvrir la source officielle
29 AVRIL 1987. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 décembre 1986, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, modifiant la convention collective de travail du 14 janvier 1982 modifiant et coordonnant les conventions collectives de travail des 29 septembre et 30 décembre 1971 et les conventions collectives de travail du 2 décembre 1976, relatives à l'octroi de timbres-fidélité et de timbres-intempéries
Source: Emploi et Travail
Publication: 20 mai 1987
Numéro: 1987012288
page: 7636
Dossier numéro: 1987-04-29/