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1987012277 BE

1987012277 23 AVRIL 1987. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 décembre 1986, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce de détail indépendant, fixant les conditions de travail et de rémunération

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1987012277 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1987012277 23 AVRIL 1987. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 décembre 1986, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce de détail indépendant, fixant les conditions de travail et de rémunération Ouvrir la source officielle

23 AVRIL 1987. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 décembre 1986, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce de détail indépendant, fixant les conditions de travail et de rémunération

Source: Emploi et Travail

Publication: 9 mai 1987

Numéro: 1987012277

page: 6947

Dossier numéro: 1987-04-23/

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