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1987012276 BE

1987012276 23 AVRIL 1987. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 février 1987, conclue au sein de la Commission paritaire de la préparation du lin, concernant l'allocation supplémentaire de vacances

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1987012276 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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23 AVRIL 1987. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 février 1987, conclue au sein de la Commission paritaire de la préparation du lin, concernant l'allocation supplémentaire de vacances

Source: Emploi et Travail

Publication: 14 mai 1987

Numéro: 1987012276

page: 7221

Dossier numéro: 1987-04-23/32

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