1987012275
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1987012275 23 AVRIL 1987. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 décembre 1986, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, concernant le paiement du début d'un treizième mois aux ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de déménagement, garde-meubles et leurs activités connexes
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1987012275 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1987012275 23 AVRIL 1987. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 décembre 1986, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, concernant le paiement du début d'un treizième mois aux ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de déménagement, garde-meubles et leurs activités connexes
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23 AVRIL 1987. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 décembre 1986, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, concernant le paiement du début d'un treizième mois aux ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de déménagement, garde-meubles et leurs activités connexes
Source: Emploi et Travail
Publication: 19 mai 1987
Numéro: 1987012275
page: 7513
Dossier numéro: 1987-04-23/