1987012248
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1987012248 22 AVRIL 1987. - Arrêté royal désignant les fonctionnaires chargés de surveiller l'application de la loi du 25 janvier 1985 instaurant une carte de sécurité sociale et fixant leurs droits et devoirs. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04 12 1986 et mise à jour au 13-03-1998.)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1987012248
Art. 1 1987012248 22 AVRIL 1987. - Arrêté royal désignant les fonctionnaires chargés de surveiller l'application de la loi du 25 janvier 1985 instaurant une carte de sécurité sociale et fixant leurs droits et devoirs. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04 12 1986 et mise à jour au 13-03-1998.)
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Texte
(Abrogé) <AR 1998-02-22/44, art. 56, 003; En vigueur : 13-03-1998>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 22-02-1998 publié le 13-03-1998
MODIFIE PAR
Arrêté royal du 11-12-1987 publié le 25-12-1987