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1987012169 12 MARS 1987. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 28 février 1986 fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie et du commerce des sacs en jute, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques permet la suspension totale de l'exécution du contrat de travail d'ouvrier
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1987012169 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1987012169 12 MARS 1987. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 28 février 1986 fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie et du commerce des sacs en jute, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques permet la suspension totale de l'exécution du contrat de travail d'ouvrier
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12 MARS 1987. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 28 février 1986 fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie et du commerce des sacs en jute, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques permet la suspension totale de l'exécution du contrat de travail d'ouvrier
Source: Emploi et Travail
Publication: 15 avril 1987
Numéro: 1987012169
page: 5517
Dossier numéro: 1987-03-12/32
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