1987012167 19 FEVRIER 1987. _ Arrêté royal pris en exécution de l'arrêté royal du 10 mai 1985 complétant l'article 170 de l'arrêté royal du 20 décembre 1963 relatif à l'emploi et au chômage.

<AR 1987-11-20/35, art. 1, 003; En vigueur : 19-12-1987> L'article 1er de l'arrêté royal du 10 mai 1985 complétant l'article 170 de l'arrêté royal du 20 décembre 1963 relatif à l'emploi et au chômage, est d'application pour l'emploi de chômeurs mis au travail du 1er janvier au 31 décembre 1988 et à concurrence d'un montant de 400 millions à charge du Ministère de l'Emploi et du Travail

1° aux Communautés pour la réalisation de projets de formation concernant les jeunes chômeurs de longue durée introduits par les Communautés et agréés par le Ministre de l'Emploi et du Travail;

2° aux Communautés pour l'organisation des formations qui répondent aux critères de l'arrêté royal n° 495 du 31 décembre 1986 instaurant un système associant le travail et la formation pour les jeunes de 18 à 25 ans et portant réduction temporaire des cotisations patronales de sécurité sociale dues dans le chef de ces jeunes;

3° aux Ministères francophones de l'Education nationale et néerlandophone de l'Enseignement pour la mise en oeuvre des formations dans le cadre de l'arrêté royal n° 495 précité;

4° pour les postes de coordinateur dans les centres d'enseignement à horaire réduit et pour la création de cours nécessaires qui n'existeraient pas dans les établissements scolaires qui collaborent avec les centres d'enseignement à horaire réduit.

Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu l'arrêté-loi du 28 décembre 1944, concernant la sécurité sociale des travailleurs, notamment l'article 7, modifié par les lois des 14 juillet 1951, 14 février 1961, 16 avril 1963, 11 janvier 1967, 10 octobre 1967, l'arrêté royal n° 13 du 11 octobre 1978, la loi du 24 décembre 1979 et l'arrêté royal n° 28 du 24 mars 1982;

Vu l'arrêté royal du 20 décembre 1963 relatif à l'emploi et au chômage, notamment l'article 170, modifié par les arrêtés royaux des 27 décembre 1977, 29 juin 1984 et 10 mai 1985;

Vu la loi du 25 avril 1963 sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale, notamment l'article 15;

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Vu l'urgence;

Considérant la gravité du chômage des jeunes et la nécessité de leur offrir des possibilités de formation professionnelle supplémentaire par le recrutement d'instructeurs, les Communautés doivent sans délai bénéficier d'un apport de chômeurs mis au travail sans grever leur budget;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

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Fiche des modifications

Arrêté royal du 20-11-1987 publié le 09-12-1987

Arrêté royal du 29-10-1987 publié le 17-11-1987