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1987012163 BE

1987012163 11 MARS 1987. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 décembre 1986, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, concernant l'octroi d'une "saniprime" au personnel roulant des entreprises des services publics d'autobus

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1987012163 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1987012163 11 MARS 1987. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 décembre 1986, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, concernant l'octroi d'une "saniprime" au personnel roulant des entreprises des services publics d'autobus Ouvrir la source officielle

11 MARS 1987. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 décembre 1986, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, concernant l'octroi d'une "saniprime" au personnel roulant des entreprises des services publics d'autobus

Source: Emploi et Travail

Publication: 14 avril 1987

Numéro: 1987012163

page: 5447

Dossier numéro: 1987-03-11/

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