1987012158
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1987012158 11 MARS 1987. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 novembre 1986, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements qui ne sont pas soumis à la loi sur les hôpitaux, octroyant une allocation de fin d'année pour les années 1986 et 1987
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1987012158 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1987012158 11 MARS 1987. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 novembre 1986, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements qui ne sont pas soumis à la loi sur les hôpitaux, octroyant une allocation de fin d'année pour les années 1986 et 1987
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11 MARS 1987. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 novembre 1986, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements qui ne sont pas soumis à la loi sur les hôpitaux, octroyant une allocation de fin d'année pour les années 1986 et 1987
Source: Emploi et Travail
Publication: 2 avril 1987
Numéro: 1987012158
page: 4906
Dossier numéro: 1987-03-11/