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1987012155 BE

1987012155 11 MARS 1987. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 décembre 1986, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, concernant l'octroi d'une prime de fin d'année au personnel roulant des entreprises de services publics d'autobus

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1987012155 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1987012155 11 MARS 1987. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 décembre 1986, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, concernant l'octroi d'une prime de fin d'année au personnel roulant des entreprises de services publics d'autobus Ouvrir la source officielle

11 MARS 1987. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 décembre 1986, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, concernant l'octroi d'une prime de fin d'année au personnel roulant des entreprises de services publics d'autobus

Source: Emploi et Travail

Publication: 2 avril 1987

Numéro: 1987012155

page: 4905

Dossier numéro: 1987-03-11/

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