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1987012123 BE

1987012123 4 MARS 1987. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 13 janvier 1982 fixant les délais de préavis pour les entreprises relevant de la Commission paritaire de la construction

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1987012123 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1987012123 4 MARS 1987. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 13 janvier 1982 fixant les délais de préavis pour les entreprises relevant de la Commission paritaire de la construction Ouvrir la source officielle

4 MARS 1987. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 13 janvier 1982 fixant les délais de préavis pour les entreprises relevant de la Commission paritaire de la construction

Source: Emploi et Travail

Publication: 6 mai 1987

Numéro: 1987012123

page: 6723

Dossier numéro: 1987-03-04/32

Ce texte modifie le texte suivant

1982000103

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