Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1987012107 BE

1987012107 26 FEVRIER 1987. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 décembre 1986, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, fixant une prime sociale pour 1986

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1987012107 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1987012107 26 FEVRIER 1987. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 décembre 1986, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, fixant une prime sociale pour 1986 Ouvrir la source officielle

26 FEVRIER 1987. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 décembre 1986, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, fixant une prime sociale pour 1986

Source: Emploi et Travail

Publication: 21 mars 1987

Numéro: 1987012107

page: 4323

Dossier numéro: 1987-02-26/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →