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1987012106 BE

1987012106 26 FEVRIER 1987. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 juin 1986, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, modifiant la convention collective de travail du 18 février 1985, concernant l'interruption de la carrière professionnelle

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1987012106 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1987012106 26 FEVRIER 1987. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 juin 1986, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, modifiant la convention collective de travail du 18 février 1985, concernant l'interruption de la carrière professionnelle Ouvrir la source officielle

26 FEVRIER 1987. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 juin 1986, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, modifiant la convention collective de travail du 18 février 1985, concernant l'interruption de la carrière professionnelle

Source: Emploi et Travail

Publication: 19 mars 1987

Numéro: 1987012106

page: 4192

Dossier numéro: 1987-02-26/

Ce texte modifie le texte suivant

1985021850

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