1987012092 16 FEVRIER 1987. _ Arrêté royal d'exécution de l'article 2, § 2, 5° et 6° de l'arrêté royal n° 25 du 24 mars 1982 créant un programme de promotion de l'emploi dans le secteur non-marchand.

<Voir note sous TITRE> Les indemnités de sécurité sociale ou d'assistance sociale visées à l'article 2, § 2, 5° et 6° de l'arrêté royal n° 25 du 24 mars 1982 créant un programme de promotion de l'emploi dans le secteur non-marchand ne peuvent dépasser annuellement un montant égal à 313 fois l'allocation journalière de chômage maximum octroyée en application de l'article 160, §§ 1er, 2, 3 et 10 de l'arrêté royal du 20 décembre 1963 relatif à l'emploi et au chômage.

<Voir note sous TITRE> Notre Ministre de l'Emploi et du Travail et Notre Ministre du Budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu l'arrêté royal n° 25 du 24 mars 1982 créant un programme de promotion de l'emploi dans le secteur non-marchand, notamment l'article 2, modifié par l'article 131 de la loi du 1er août 1985 portant des dispositions sociales;

Vu la loi du 25 avril 1963 sur la gestion des organismes d'intérêt public, de sécurité sociale et de prévoyance sociale, notamment l'article 15;

Vu l'urgence;

Vu l'avis des Exécutifs visés à l'article 6, § 4, 3° et § 7 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles;

Vu l'avis du Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail et de Notre Ministre du Budget,

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Fiche des modifications

Arrêté région wallonne du 22-06-1990 publié le 14-07-1990

Article modifié : ABROGATION