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1987012090 BE

1987012090 4 FEVRIER 1987. - Loi modifiant l'article 36, § 2 de la loi du 16 mars 1971 sur le travail

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1987012090 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1987012090 4 FEVRIER 1987. - Loi modifiant l'article 36, § 2 de la loi du 16 mars 1971 sur le travail Ouvrir la source officielle

4 FEVRIER 1987. - Loi modifiant l'article 36, § 2 de la loi du 16 mars 1971 sur le travail

Source: Emploi et Travail

Publication: 21 mars 1987

Numéro: 1987012090

page: 4323

Dossier numéro: 1987-02-04/33

Ce texte modifie le texte suivant

1971031602

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