1987012083 4 FEVRIER 1987. _ Arrêté royal fixant la composition de la commission interministérielle en ce qui concerne le Troisième circuit de travail et le Cadre spécial temporaire.

<Voir note sous TITRE> La Commission interministrielle visée à l'article 82 de la loi du 22 décembre 1977 relative aux propositions budgétaires 1977-1978 et à l'article 17 de l'arrêté royal n° 25 du 24 mars 1982 créant un programme de promotion de l'emploi dans le secteur non-marchand est composée de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail, de Notre Vice-Premier Ministre et Ministre de la Justice et des Réformes institutionnelles, de Notre Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget, de la Politique scientifique et du Plan et de Notre Ministre des Affaires sociales et des Réformes institutionnelles ou de leurs représentants.

<Voir note sous TITRE> Les membres des Exécutifs régionaux qui ont l'emploi dans leurs attributions ou leurs représentants sont également membres de la Commission visée à l'article 1er. Ils y ont voix consultative.

<Voir note sous TITRE> Notre Ministre de l'Emploi et du Travail préside la Commission visée à l'article 1er.

<Voir note sous TITRE> Le secrétariat de la Commission visée à l'article 1 est organisé par Notre Ministre de l'Emploi et du Travail.

<Voir note sous TITRE> Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi du 22 décembre 1977 relative aux propositions budgétaires 1977-1978, notamment l'article 82, modifié par l'arrêté royal n° 472 du 28 octobre 1986 modifiant la section 3, Cadre spécial temporaire, du chapitre III de la loi du 22 décembre 1977 relative aux propositions budgétaires 1977-1978;

Vu l'arrêté royal n° 25 du 24 mars 1982 créant un programme de promotion de l'emploi dans le secteur non-marchand, notamment l'article 17, modifié par l'arrêté royal n° 473 du 28 octobre 1986 modifiant le chapitre III, Troisième circuit de travail et le chapitre IV, Disposition finale, de l'arrêté royal n° 25 du 24 mars 1982 créant un programme de promotion de l'emploi dans le secteur non-marchand;

Sur proposition de Notre Premier Ministre et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

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Fiche des modifications

Arrêté région wallonne du 22-06-1990 publié le 14-07-1990

Article modifié : ABROGATION