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1987012074 BE

1987012074 13 FEVRIER 1987. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 20 février 1985 fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de la construction, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques permet la suspension totale de l'exécution du contrat de travail d'ouvrier

1 Articles / Dispositions · Belgique
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BE Justel 1987012074 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1987012074 13 FEVRIER 1987. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 20 février 1985 fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de la construction, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques permet la suspension totale de l'exécution du contrat de travail d'ouvrier Ouvrir la source officielle

13 FEVRIER 1987. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 20 février 1985 fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de la construction, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques permet la suspension totale de l'exécution du contrat de travail d'ouvrier

Source: Emploi et Travail

Publication: 24 février 1987

Numéro: 1987012074

page: 2547

Dossier numéro: 1987-02-13/32

Ce texte modifie le texte suivant

1985012139

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