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1987012064 BE

1987012064 18 DECEMBRE 1986. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 mai 1986, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port d'Anvers, dénommée " Nationaal Paritair Comite der haven van Antwerpen ", octroyant un double pécule de vacances pour deux jours de la quatrième semaine de vacances en 1986

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1987012064 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1987012064 18 DECEMBRE 1986. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 mai 1986, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port d'Anvers, dénommée " Nationaal Paritair Comite der haven van Antwerpen ", octroyant un double pécule de vacances pour deux jours de la quatrième semaine de vacances en 1986 Ouvrir la source officielle

18 DECEMBRE 1986. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 mai 1986, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port d'Anvers, dénommée " Nationaal Paritair Comite der haven van Antwerpen ", octroyant un double pécule de vacances pour deux jours de la quatrième semaine de vacances en 1986

Source: Emploi et Travail - Prévoyance Sociale

Publication: 18 février 1987

Numéro: 1987012064

page: 2271

Dossier numéro: 1986-12-18/

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