1987012050
BE
BE
1987012050 29 JANVIER 1987. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail (n° 12quinquies) du 16 décembre 1986, conclue au sein du Conseil national du Travail, modifiant la convention collective de travail n° 12bis du 26 février 1979, adaptant a la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail la convention collective de travail n° 12 du 28 juin 1973 concernant l'octroi d'un salaire mensuel garanti aux ouvriers en cas d'incapacité de travail résultant d
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1987012050 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1987012050 29 JANVIER 1987. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail (n° 12quinquies) du 16 décembre 1986, conclue au sein du Conseil national du Travail, modifiant la convention collective de travail n° 12bis du 26 février 1979, adaptant a la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail la convention collective de travail n° 12 du 28 juin 1973 concernant l'octroi d'un salaire mensuel garanti aux ouvriers en cas d'incapacité de travail résultant d
Ouvrir la source officielle
29 JANVIER 1987. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail (n° 12quinquies) du 16 décembre 1986, conclue au sein du Conseil national du Travail, modifiant la convention collective de travail n° 12bis du 26 février 1979, adaptant a la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail la convention collective de travail n° 12 du 28 juin 1973 concernant l'octroi d'un salaire mensuel garanti aux ouvriers en cas d'incapacité de travail résultant d'une maladie, d'un accident de droit commun, d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle
Source: Emploi et Travail
Publication: 11 février 1987
Numéro: 1987012050
page: 1872
Dossier numéro: 1987-01-29/