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1987012013 BE

1987012013 19 JANVIER 1987. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 28 mars 1975 instituant la Commission paritaire pour le commerce de combustibles et fixant sa dénomination et sa compétence

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1987012013 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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19 JANVIER 1987. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 28 mars 1975 instituant la Commission paritaire pour le commerce de combustibles et fixant sa dénomination et sa compétence

Source: Emploi et Travail

Publication: 13 février 1987

Numéro: 1987012013

page: 2061

Dossier numéro: 1987-01-19/31

Ce texte modifie le texte suivant

1975032809

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