1987012011
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1987012011 19 JANVIER 1987. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail n° 32ter, conclue le 2 décembre 1986 au sein du Conseil national du Travail, modifiant la convention collective de travail n° 32bis du 7 juin 1985, concernant le maintien des droits des travailleurs en cas de changement d'employeur du fait d'un transfert conventionnel d'entreprise et réglant les droits des travailleurs repris en cas de reprise de l'actif après faillite ou concordat judicia
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1987012011 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1987012011 19 JANVIER 1987. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail n° 32ter, conclue le 2 décembre 1986 au sein du Conseil national du Travail, modifiant la convention collective de travail n° 32bis du 7 juin 1985, concernant le maintien des droits des travailleurs en cas de changement d'employeur du fait d'un transfert conventionnel d'entreprise et réglant les droits des travailleurs repris en cas de reprise de l'actif après faillite ou concordat judicia
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19 JANVIER 1987. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail n° 32ter, conclue le 2 décembre 1986 au sein du Conseil national du Travail, modifiant la convention collective de travail n° 32bis du 7 juin 1985, concernant le maintien des droits des travailleurs en cas de changement d'employeur du fait d'un transfert conventionnel d'entreprise et réglant les droits des travailleurs repris en cas de reprise de l'actif après faillite ou concordat judiciaire par abandon d'actif
Source: Emploi et Travail
Publication: 28 janvier 1987
Numéro: 1987012011
page: 1185
Dossier numéro: 1987-01-19/