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1987011409 BE

1987011409 19 NOVEMBRE 1987. - ARRETE MINISTERIEL approuvant les modifications des statuts de la Société nationale pour la Restructuration des Secteurs nationaux

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1987011409 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

19 NOVEMBRE 1987. - ARRETE MINISTERIEL approuvant les modifications des statuts de la Société nationale pour la Restructuration des Secteurs nationaux

Source: Finances - Affaires économiques

Publication: 8 décembre 1987

Numéro: 1987011409

page: 18088

Dossier numéro: 1987-11-19/

Ce texte modifie le texte suivant

1982001437

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