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1987011404 BE

1987011404 13 MAI 1985. - ARRETE ROYAL portant transfert au budget de la Dette publique pour l'année 1985 de crédits prévus à l'article 41.12, section 31 du titre Ier et à l'article 61.02, section 31 du titre II du budget du Ministère des Affaires économiques pour l'année 1985

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1987011404 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1987011404 13 MAI 1985. - ARRETE ROYAL portant transfert au budget de la Dette publique pour l'année 1985 de crédits prévus à l'article 41.12, section 31 du titre Ier et à l'article 61.02, section 31 du titre II du budget du Ministère des Affaires économiques pour l'année 1985 Ouvrir la source officielle

13 MAI 1985. - ARRETE ROYAL portant transfert au budget de la Dette publique pour l'année 1985 de crédits prévus à l'article 41.12, section 31 du titre Ier et à l'article 61.02, section 31 du titre II du budget du Ministère des Affaires économiques pour l'année 1985

Source: Affaires économiques

Publication: 26 novembre 1987

Numéro: 1987011404

page: 17515

Dossier numéro: 1985-05-13/

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