Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1987011313 BE

1987011313 28 JUILLET 1987. - Loi modifiant l'article 16 de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1987011313 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1987011313 28 JUILLET 1987. - Loi modifiant l'article 16 de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations Ouvrir la source officielle

28 JUILLET 1987. - Loi modifiant l'article 16 de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations

Source: Affaires économiques

Publication: 23 septembre 1987

Numéro: 1987011313

page: 13768

Dossier numéro: 1987-07-28/34

Ce texte modifie le texte suivant

1965041214

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →