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1987011293 BE

1987011293 6 AOUT 1987. - ARRETE ROYAL portant augmentation de la somme totale des emprunts que la Société nationale pour la restructuration des Secteurs nationaux est autorisée à contracter

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1987011293 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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6 AOUT 1987. - ARRETE ROYAL portant augmentation de la somme totale des emprunts que la Société nationale pour la restructuration des Secteurs nationaux est autorisée à contracter

Source: Affaires économiques - Finances

Publication: 27 août 1987

Numéro: 1987011293

page: 12645

Dossier numéro: 1987-08-06/

Ce texte modifie le texte suivant

1982001436

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