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1987011289 BE

1987011289 12 AOUT 1987. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 6 novembre 1986 réglementant les hausses de prix

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1987011289 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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12 AOUT 1987. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 6 novembre 1986 réglementant les hausses de prix

Source: Affaires économiques

Publication: 25 août 1987

Numéro: 1987011289

page: 12558

Dossier numéro: 1987-08-12/32

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