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1987011260 7 JUILLET 1987. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 28 décembre 1982 réglementant les prix des médicaments non visés par la loi du 9 juillet 1975, abrogeant l'article 62 de la loi du 14 février 1961 d'expansion économique, de progrès social et de redressement financier, et instituant un régime des prix pour les spécialités pharmaceutiques et autres médicaments, prorogée partiellement par l'arrêté royal n° 109 du 9 décembre 1982 prorogeant partiellement la l
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1987011260 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1987011260 7 JUILLET 1987. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 28 décembre 1982 réglementant les prix des médicaments non visés par la loi du 9 juillet 1975, abrogeant l'article 62 de la loi du 14 février 1961 d'expansion économique, de progrès social et de redressement financier, et instituant un régime des prix pour les spécialités pharmaceutiques et autres médicaments, prorogée partiellement par l'arrêté royal n° 109 du 9 décembre 1982 prorogeant partiellement la l
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7 JUILLET 1987. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 28 décembre 1982 réglementant les prix des médicaments non visés par la loi du 9 juillet 1975, abrogeant l'article 62 de la loi du 14 février 1961 d'expansion économique, de progrès social et de redressement financier, et instituant un régime des prix pour les spécialités pharmaceutiques et autres médicaments, prorogée partiellement par l'arrêté royal n° 109 du 9 décembre 1982 prorogeant partiellement la loi du 9 juillet 1975 précitée
Source: Affaires économiques
Publication: 18 juillet 1987
Numéro: 1987011260
page: 11142
Dossier numéro: 1987-07-07/31
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