1987011228 6 JUILLET 1987. - Arrêté royal déterminant le nombre, l'étendue et les limites des circonscriptions dans lesquelles les délégués-ouvriers à l'inspection des minières et des carrières exercent leurs fonctions.

Le nombre des circonscriptions dans lesquelles les délégués-ouvriers à l'inspection des minières et des carrières exercent leurs fonctions est fixé à onze.

La délimitation de ces onze circonscriptions est fixée ainsi qu'il est indiqué au tableau ci-annexé.

L'arrêté royal du 22 septembre 1986 déterminant le nombre, l'étendue et les limites des circonscriptions dans lesquelles les délégués-ouvriers à l'inspection des minières et des carrières exercent leurs fonctions, modifié par l'arrêté royal du 3 août 1982, est abrogé.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Notre Ministre des Affaires économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Art. N. Annexe : Circonscriptions dans lesquelles les délégués-ouvriers à l'inspection des minières et des carrières exercent leurs fonctions. (Cette annexe n'est pas reprise dans le système pour des raisons techniques. Voir M.B. 16-07-1987, p. 11 014)

Préambule

Vu la loi du 12 avril 1960 instituant la fonction de délégué-ouvrier à l'inspection des minières et des carrières, notamment l'article 3;

Vu l'arrêté royal du 16 janvier 1984 portant division du territoire du Royaume sous le rapport du service des mines;

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Vu l'urgence;

Considérant qu'il s'indique de revoir, dans l'intérêt du service, et sans délai, le nombre, l'étendue et les limites des circonscriptions dans lesquelles les délégués-ouvriers à l'inspection des minières et des carrières exercent leurs fonctions;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires économiques,

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