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1987011213 BE

1987011213 11 JUIN 1987. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 14 avril 1971 fixant des limites et des normes tarifaires applicables à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1987011213 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1987011213 11 JUIN 1987. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 14 avril 1971 fixant des limites et des normes tarifaires applicables à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs Ouvrir la source officielle

11 JUIN 1987. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 14 avril 1971 fixant des limites et des normes tarifaires applicables à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs

Source: Affaires économiques

Publication: 27 juin 1987

Numéro: 1987011213

page: 10013

Dossier numéro: 1987-06-11/31

Ce texte modifie le texte suivant

1971041407

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