1987011206
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1987011206 10 JUIN 1987. - Arrêté royal modifiant le nombre, l'étendue et les limites des circonscriptions dans lesquelles les délégués-ouvriers à l'inspection des mines de houille exercent leurs fonctions.
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1987011206
Art. 1 1987011206 10 JUIN 1987. - Arrêté royal modifiant le nombre, l'étendue et les limites des circonscriptions dans lesquelles les délégués-ouvriers à l'inspection des mines de houille exercent leurs fonctions.
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Texte
(abrogé) <AR 1991-06-10/39, art. 3, 002; En vigueur : 01-07-1991>
Fiche des modifications
Arrêté royal du 10-06-1991 publié le 20-07-1991