1987011176 19 MAI 1987. - Arrêté royal relatif à la mise en oeuvre de substances et préparations dangereuses dans les mines, les minières et les carrières souterraines. (NOTE : abrogé pour la Région flamande <AGF 2011-07-15/41 , art. 31, 002; En vigueur : 06-09-2013>) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-09-2011 et mise à jour au 06-09-2011)

Les dispositions du titre III, chapitre III, du Règlement général pour la protection du travail, approuvé par les arrêtés du Régent des 11 février 1946 et 27 septembre 1947, sont également applicables aux mines, aux minières et aux carrières souterraines, ainsi qu'à leurs dépendances superficielles, étant entendu que les pouvoirs conférés au Ministre de l'Emploi et du Travail sont exercés par le Ministre des Affaires économiques.

Des dérogations aux dispositions visées à l'article 1er ainsi que des renouvellements de ces dérogations peuvent être accordés pour une durée ne dépassant pas trois ans, par l'ingénieur des mines qui prendra l'avis de l'administration de l'hygiène et de la médecine du travail. Il peut révoquer ses décisions à tout moment.

L'ingénieur des mines peut subordonner le bénéfice d'une dérogation à l'observation de conditions qu'il détermine.

Ses décisions sont motivées.

La non-observation de l'une des conditions imposées entraîne de plein droit la suspension du bénéfice de la dérogation.

Un droit de recours contre les décisions prises par l'ingénieur des mines en application de l'article 2 est ouvert aux intéressés auprès du Ministre des Affaires économiques. Celui-ci statue après avoir pris l'avis de l'inspecteur général des mines.

Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont recherchées, constatées et punies conformément aux dispositions des articles 130 et 131 des lois sur les mines, minières et carrières, coordonnées le 15 septembre 1919.

Notre Ministre des Affaires économiques et Notre Ministre de l'Emploi et du Travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu les lois sur les mines, minières et carrières, coordonnées le 15 septembre 1919, notamment l'article 76, modifié par la loi du 19 août 1948 et par l'arrêté du Régent du 23 août 1948;

Vu la directive 67/548/CEE du 27 juin 1967 du Conseil des Communautés européennes concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses, modifiée par les directives 69/81/CEE du 13 mars 1969, 70/189/CEE du 6 mars 1970, 71/144/CEE du 22 mars 1971, 73/146/CEE du 21 mai 1973, 75/409/CEE du 24 juin 1975, 79/831/CEE du 18 septembre 1979 et 80/1189/CEE du 4 décembre 1980 et adaptée au progrès technique par les directives 76/907/CEE du 14 juillet 1976, 79/370/CEE du 30 janvier 1979, 81/957/CEE du 23 octobre 1981, 82/232/CEE du 25 mars 1982, 83/467/CEE du 29 juillet 1983 et 84/449/CEE du 25 avril 1984;

Vu la directive 73/173/CEE du 4 juin 1973 du Conseil des Communautés européennes concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des préparations dangereuses (solvants), modifiée par la directive 80/781/CEE du 22 juillet 1980 et adaptée au progrès technique par la directive 82/473/CEE du 10 juin 1982;

Vu la directive 75/324/CEE du 20 mai 1975 du Conseil des Communautés européennes concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux générateurs aérosols;

Vu la directive 76/769/CEE du 27 juillet 1976 du Conseil des Communautés européennes concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses, modifiée par les directives 79/663/CEE du 24 juillet 1979, 82/806/CEE du 22 novembre 1982, 82/828/CEE du 3 décembre 1982, 83/264/CEE du 16 mai 1983, 83/478/CEE du 19 septembre 1983 et 85/467/CEE du 1er octobre 1985;

Vu la directive 77/728/CEE du 7 novembre 1977 du Conseil des Communautés européennes concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des peintures, vernis, encres d'imprimerie, colles et produits connexes, modifiée par la directive 83/265/CEE du 16 mai 1983 et adaptée au progrès technique par la directive 81/916/CEE du 5 octobre 1981;

Vu le Règlement général pour la protection du travail, approuvé par les arrêtés du Régent des 11 février 1946 et 27 septembre 1947, notamment le titre III, chapitre III, concernant les substances et préparations dangereuses, modifié par les arrêtés royaux des 9 avril 1980, 13 février 1981, 23 août 1983, 6 septembre 1983 et 27 février 1986;

Considérant que les dispositions du titre III, chapitre III, du Règlement général pour la protection du travail, lequel transpose les directives précitées dans le droit interne, ne sont pas applicables aux mines, aux minières et aux carrières souterraines et qu'il convient donc de les rendre applicables à ces entreprises;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la sécurité minière;

Vu l'avis du Conseil supérieur d'hygiène des mines;

Vu l'avis de la Commission nationale mixte des mines;

.....

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires économiques et de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail,

.....

Fiche des modifications

Arrêté gouvernement flamand du 15-07-2011 publié le 06-09-2011

Article modifié : ABROGATION