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1987011161 BE

1987011161 4 MAI 1987. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 6 novembre 1986 réglementant les hausses de prix

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1987011161 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1987011161 4 MAI 1987. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 6 novembre 1986 réglementant les hausses de prix Ouvrir la source officielle

4 MAI 1987. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 6 novembre 1986 réglementant les hausses de prix

Source: Affaires économiques

Publication: 8 mai 1987

Numéro: 1987011161

page: 6877

Dossier numéro: 1987-05-04/30

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