1987011155
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1987011155 25 MAI 1987. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 2 décembre 1986 relatif à la demande, à la délivrance et au maintien en vigueur des brevets d'invention
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Texte législatif (1 Articles)
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Art. 1 1987011155 25 MAI 1987. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 2 décembre 1986 relatif à la demande, à la délivrance et au maintien en vigueur des brevets d'invention
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25 MAI 1987. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 2 décembre 1986 relatif à la demande, à la délivrance et au maintien en vigueur des brevets d'invention
Source: Affaires économiques
Publication: 4 juin 1987
Numéro: 1987011155
page: 8638
Dossier numéro: 1987-05-25/30
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