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1987011142 BE

1987011142 10 AVRIL 1987. _ Arrêté ministériel déterminant les prix maxima de certains pains.

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1987011142
Art. 1 1987011142 10 AVRIL 1987. _ Arrêté ministériel déterminant les prix maxima de certains pains. Ouvrir la source officielle

Texte

(abrogé à partir du 08-02-1989) <AM 1989-02-01/30, art. 5, 003>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté ministériel du 01-02-1989 publié le 08-02-1989

MODIFIE PAR

Arrêté ministériel du 29-07-1988 publié le 05-08-1988

Article modifié : 3

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