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1987011122 BE

1987011122 26 MARS 1987. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 6 novembre 1986 réglementant les hausses de prix

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1987011122 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1987011122 26 MARS 1987. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 6 novembre 1986 réglementant les hausses de prix Ouvrir la source officielle

26 MARS 1987. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 6 novembre 1986 réglementant les hausses de prix

Source: Affaires économiques

Publication: 4 avril 1987

Numéro: 1987011122

page: 5006

Dossier numéro: 1987-03-26/30

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