1987011057 6 FEVRIER 1987. _ Arrêté ministériel reportant l'entrée en vigueur de la modification de la teneur en soufre de certaines huiles minérales lourdes destinées à être utilisées comme combustibles.

Les huiles minérales lourdes classées dans les catégories fuel-oil intermédiaire, fuel-oil lourd et fuel-oil extra-lourd peuvent présenter comme teneur en soufre jusqu'au 31 mai 1987 celle à laquelle elles devaient respectivement répondre au 1er octobre 1978.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Préambule

Le Ministre des Affaires économiques,

Le Secrétaire d'Etat à l'Energie,

Vu la loi du 14 juillet 1971 sur les pratiques du commerce, notamment l'article 12;

Vu la directive 75/716/CEE, du 24 novembre 1975 du Conseil des Communautés européennes relatives au rapprochement des législations des Etats-membres concernant la teneur en soufre de certains combustibles liquides;

Vu l'arrêté royal du 25 septembre 1978 portant réglementation de l'emploi des dénominations et des caractéristiques des huiles minérales lourdes destinées à être utilisées comme combustibles;

.....

Considérant les développements récents dans le secteur du raffinage et en particulier l'utilisation croissante du cracking et des techniques analogues, rendant disponibles d'autres types d'huiles minérales lourdes de teneur en soufre plus basse;

Considérant les nouvelles classification et spécifications des huiles minérales lourdes qui seront publiées sous peu sous la forme d'un arrêté royal et dans lequel le nombre de types de combustibles sera limité et leurs teneurs en soufre seront abaissées, ce qui diminuera l'émission totale de soufre due à la combustion d'huiles minérales lourdes;

Considérant qu'une décision urgente s'impose pour pouvoir assurer la continuité de l'élaboration de la décision relative au nombre de types de combustibles et à leurs teneurs en soufre respectives, par laquelle des phases transitoires inutiles sont évitées, aussi bien pour le secteur pétrolier que pour le consommateur,

.....