1987011047
BE
BE
1987011047 2 FEVRIER 1987. _ Arrêté royal portant la désignation du service chargé de l'exécution des prestations métrologiques prévues par la loi du 16 juin 1970 sur les unités, étalons et instruments de mesure.
2 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (2 Articles)
BE Justel 1987011047
Article 1 1987011047 2 FEVRIER 1987. _ Arrêté royal portant la désignation du service chargé de l'exécution des prestations métrologiques prévues par la loi du 16 juin 1970 sur les unités, étalons et instruments de mesure.
Ouvrir la source officielle
Le Service de la Métrologie du Ministère des Affaires économiques est désigné en qualité de service chargé de l'exécution des prestations métrologiques prévues par la loi du 16 juin 1970 sur les unités, étalons et instruments de mesure.
BE Justel 1987011047
Art. 2. 1987011047 2 FEVRIER 1987. _ Arrêté royal portant la désignation du service chargé de l'exécution des prestations métrologiques prévues par la loi du 16 juin 1970 sur les unités, étalons et instruments de mesure.
Ouvrir la source officielle
Notre Ministre des Affaires économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Préambule
Vu la loi du 16 juin 1970 sur les unités, étalons et instruments de mesure, notamment l'article 30, § 1er, modifié par la loi du 21 février 1986;
Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires économiques,
.....