1987011019 30 JUIN 1987. - Arrêté ministériel fixant le modèle du formulaire de requête en délivrance d'un brevet d'invention. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-09-2014 et mise à jour au 12-09-2014)

La requête en délivrance d'un brevet d'invention est introduite au moyen du formulaire dont le modèle est reproduit en annexe au présent arrêté.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1987.

Art. N.Annexe : Requête en délivrance d'un brevet selon la loi du 28 mars 1984 sur les brevets d'invention.

<Pour des raisons techniques, cette annexe n'est pas reprise dans le système. Voyez Moniteur belge du 4 juillet 1987, p. 10411-10418>

MODIFIEE PAR

<Remplacée par AM 1998-12-16/51 , art. 1; En vigueur : 01-01-1999>

<Remplacée par AM 2002-04-04/30 , art. 1; En vigueur : 01-01-2002>

<Remplacée par AM 2008-06-03/37 , art. 1; En vigueur : 01-08-2008>

<Remplacée par AM 2014-09-01/04 , art. 1, 002; En vigueur : 22-09-2014>

Préambule

Le Ministre des Affaires économiques,

Vu la loi du 28 mars 1984 sur les brevets d'invention, notamment l'article 15;

Vu l'arrêté royal du 2 décembre 1986 relatif à la demande, à la délivrance et au maintien en vigueur des brevets d'invention, notamment l'article 8;

Vu l'avis favorable rendu le 5 mai 1987 par la Commission chargée du contrôle et de l'étude de la simplification et de la réduction des obligations et formalités administratives, applicables aux petites et moyennes entreprises et aux travailleurs indépendants,

.....

Fiche des modifications

Arrêté ministériel du 01-09-2014 publié le 12-09-2014

Article modifié : N

Arrêté ministériel du 03-06-2008 publié le 26-06-2008

Article modifié : N

Arrêté ministériel du 04-04-2002 publié le 14-06-2002

Article modifié : N

Arrêté ministériel du 16-12-1998 publié le 27-01-1999

Article modifié : N