1987010446
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1987010446 16 DECEMBRE 1987. - ARRETE ROYAL accordant une dérogation à la prohibition portée à l'article 36, 7° de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1987010446 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1987010446 16 DECEMBRE 1987. - ARRETE ROYAL accordant une dérogation à la prohibition portée à l'article 36, 7° de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux
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16 DECEMBRE 1987. - ARRETE ROYAL accordant une dérogation à la prohibition portée à l'article 36, 7° de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux
Source: Justice
Publication: 31 décembre 1987
Numéro: 1987010446
page: 19772
Dossier numéro: 1987-12-16/