Legislator Jurisprudence & Législation
1987010444 BE

1987010444 19 DECEMBRE 1986. - ARRETE ROYAL modifiant et complétant l'arrêté royal du 4 août 1975 fixant les échelles des traitements des grades particuliers du Ministère de la Justice

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1987010444 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

19 DECEMBRE 1986. - ARRETE ROYAL modifiant et complétant l'arrêté royal du 4 août 1975 fixant les échelles des traitements des grades particuliers du Ministère de la Justice

Source: Justice

Publication: 30 janvier 1987

Numéro: 1987010444

page: 1291

Dossier numéro: 1986-12-19/

Ce texte modifie le texte suivant

1975080401

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →