BE
1987010366 12 NOVEMBRE 1987. - Arrêté ministériel réglant la désignation de fonctionnaires du Ministère de la Justice comme membres des jurys d'examen linguistique constitués par l'article 43quinquies de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire.
Texte législatif (3 Articles)
Les mandats de membre effectif et de membres suppléants du jury chargé de procéder à l'examen de connaissance de la langue néerlandaise pour docteurs et licenciés en droit, réservés à des fonctionnaires du Ministère de la Justice, seront conférés aux fonctionnaires du Ministère de la Justice titulaire d'un grade des rangs 13 à 16, qui appartient au rôle linguistique néerlandais et qui sont docteurs ou licenciés en droit.
Les mandats de membre effectif et de membres suppléants du jury chargé de procéder à l'examen de connaissance de la langue française pour docteurs et licenciés en droit, réservés à des fonctionnaires du Ministère de la Justice, seront conférés aux fonctionnaires du Ministère de la Justice titulaires d'un grade des rangs 13 à 16, qui appartiennent au rôle linguistique français et qui sont docteurs ou licenciés en droit.
Les mandats de membre effectif et de membres suppléants du jury chargé de procéder à l'examen de connaissance de la langue allemande pour docteurs et licenciés en droit, réservés à des fonctionnaires du Ministère de la Justice, seront conférés aux fonctionnaires du Ministère de la Justice titulaires d'un grade des rangs 10 à 16 qui font partie ou ont fait partie du service de traduction du Ministère de la Justice.
Préambule
Vu la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, notamment l'article 43quinquies, modifié par la loi du 28 juin 1974;
Vu la loi du 31 mai 1972 relative aux effets légaux du grade de licencié en droit;
Vu l'arrêté royal du 1er avril 1970 organisant les examens permettant aux docteurs en droit de satisfaire au prescrit des alinéas 1er et 2 de l'article 43quinquies de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, notamment l'article 1er, modifié par l'arrêté royal du 11 septembre 1974.
...