1987010331 13 NOVEMBRE 1987. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 57/12 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, y inséré par la loi du 14 juillet 1987.

L'article 57/12 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, y inséré par l'article 10 de la loi du 14 juillet 1987, entre en vigueur le jour de la publication du présent arrêté au Moniteur belge.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi du 14 juillet 1987 apportant des modifications, en ce qui concerne notamment les réfugiés, à la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, notamment l'article 25;

Vu l'urgence;

Considérant que la nécessité de créer sans retard la Commission permanente de recours des réfugiés résulte du fait que cette juridiction administrative doit être à même d'exercer ses compétences légales le 1er février 1988 au plus tard;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice,

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