1987010230 26 OCTOBRE 1987. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur des articles 57/2 à 57/5 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, y insérés par la loi du 14 juillet 1987.

Les articles 57/2 à 57/5 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, y insérés par l'article 9 de la loi du 14 juillet 1987, entrent en vigueur le 3 novembre 1987.

Le présent arrêté entre en vigueur le 3 novembre 1987.

Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi du 14 juillet 1987 apportant des modifications, en ce qui concerne notamment les réfugiés, à la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, notamment l'article 25;

Vu l'urgence;

Considérant que la nécessité de créer sans retard le Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides résulte du fait que cette autorité administrative doit être à même d'exercer ses compétences légales le 1er février 1988 au plus tard;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice,

.....