1987010091
BE
BE
1987010091 29 SEPTEMBRE 1987. - [arrêté royal du 29 septembre 1987 organisant les examens permettant aux candidats aux fonctions de greffier, greffier adjoint, expert, et assistant de greffe de justifier qu'ils sont à même de se conformer aux dispositions de la loi sur l'emploi des langues en matière judiciaire.] <Intitulé remplacé par AR 2006-11-10/40, art. 94, 003; En vigueur : 01-12-2006> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-10-1987 et mise à jour au 19-03-200
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1987010091
Art. 1 1987010091 29 SEPTEMBRE 1987. - [arrêté royal du 29 septembre 1987 organisant les examens permettant aux candidats aux fonctions de greffier, greffier adjoint, expert, et assistant de greffe de justifier qu'ils sont à même de se conformer aux dispositions de la loi sur l'emploi des langues en matière judiciaire.] <Intitulé remplacé par AR 2006-11-10/40, art. 94, 003; En vigueur : 01-12-2006> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-10-1987 et mise à jour au 19-03-200
Ouvrir la source officielle
Texte
(Abrogé) <AR 2007-03-13/30 , art. 16, 004; En vigueur : 19-03-2007>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 13-03-2007 publié le 19-03-2007
MODIFIE PAR
Arrêté royal du 10-11-2006 publié le 24-11-2006
Articles modifiés
INTITULE; 1; 15
Arrêté royal du 20-07-2000 publié le 30-08-2000
Article modifié : 7