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1987010078 BE

1987010078 8 OCTOBRE 1987. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 avril 1986 fixant le règlement particulier de la Cour d'appel de Gand

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1987010078 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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8 OCTOBRE 1987. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 avril 1986 fixant le règlement particulier de la Cour d'appel de Gand

Source: Justice

Publication: 24 octobre 1987

Numéro: 1987010078

page: 15538

Dossier numéro: 1987-10-08/

Ce texte modifie le texte suivant

1986009264

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